Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : MENTIONS LEGALES

La société ELLYZIA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est sis Millénaire-Convergence – 199, rue Hélène Boucher – 34170 CASTELNAU-LE-LEZ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 910 993 526, représentée par Monsieur Romain RAMOS, Président, dûment habilité à l’effet des présentes (ci-après la « Société »).

‍Site Internet : www.ellyzia.fr
‍Plateforme : https://plateforme.ellyzia.fr 
‍Numéro individuel d’identification TVA : FR61910993526
‍
‍Contact : contact@ellyzia.email 
‍Courrier : Millénaire-Convergence – 199, rue Hélène Boucher – 34170 CASTELNAU-LE-LEZ
‍Téléphone : +33 6 52 95 64 45

‍Assurance Responsabilité civile professionnelle :

Compagnie d’assurance : BPCE
AssurancesCouverture géographique : France

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

La Société est un organisme de formation professionnelle qui propose des formations en ligne et la mise en place d’outils e-learning (ci-après les « Actions de formation ») à destination du grand public, clients professionnels ou consommateurs. Les formations sont accessibles en ligne depuis la plateforme ELLYZIA (ci-après la « Plateforme »).

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les relations avec les clients, consommateurs ou professionnels (ci-après les « Clients ») dans le cadre de la fourniture des Actions de formation en ligne. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande d’Actions de formation par le Client.

‍LE CLIENT DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LES AVOIR ACCEPTÉES LORS DE LA PASSATION DE COMMANDE ET LORS DE SA CONNEXION À LA PLATEFORME.

‍Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur à la date de la passation de commande.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

‍Toute action de formation relevant des dispositions de l’article L.6323-6 du Code du travail, éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), dont notamment les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celles-ci, sont régies par les Conditions Générales d’Utilisations éditées par la Caisse des dépôts et consignation, conformément à l’article L.6323-9 du Code du travail, qui valent contrat entre les Titulaires de compte et les Organisme de formation. Les présentes Conditions Générales ne sont pas applicables à ces actions de formation.

ARTICLE 3 : OFFRE DE SERVICES

3.1 Offre d’Actions de formation

‍La Société propose à ses Clients des Actions de formations complètes dans le domaine de l'entrepreneuriat.

Les ventes de ces Actions de formation sont soumises aux présentes Conditions Générales, à l’exception des actions de formation telles que prévues par l’article L.6323-6 du Code du travail, éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF). 

La Société se réserve le droit de fournir à ses Clients, de façon gratuite, des Actions de formation complémentaires s’inscrivant dans le prolongement du projet professionnel du Client. 

Il est expressément prévu que ces Actions de formation, dès lors qu’elles ne seront pas éligibles au Compte Personnel de Formation, ne pourront faire l’objet d’un financement à ce titre.

Les Actions de formation gratuites, qui s’ajoutent aux Actions de formation payantes, peuvent être supprimées, limitées ou modifiées à tout moment par la Société, ce que le Client reconnaît et accepte sans réserve.

La Société se réserve le droit de supprimer ou de modifier toute Action de formation qu’elle jugera utile, afin de s’adapter au marché.

‍3.2 Caractéristiques des Actions de formation

‍Chaque Action de formation dispose d’une fiche descriptive sur le Site Internet.  

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le Client peut contacter le service client de la Société afin d’obtenir toute information utile sur les Actions de formation. 

En toutes hypothèses, le choix d’une Action de formation est de la seule responsabilité du Client. Il lui appartient de vérifier qu’il a bien les connaissances initiales requises pour suivre chacune des sessions auxquelles il s’inscrit, la Société ne pouvant être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau du Client. 

ARTICLE 4 : COMMANDES D’ACTIONS DE FORMATION

4.1 Passation de commande

‍4.1.1 Première passation de commande

‍La première passation de commande d’une Action de formation se fait notamment par le biais du Site Internet de la Société.

- Le Client sélectionne une ou plusieurs Action(s) de formation parmi le catalogue de formations proposées.
‍
- Le Client est amené à sélectionner un créneau de rendez-vous dans le calendrier de ELLYZIA afin d’être recontacté par le service client de la Société, par mail ou par téléphone. La prise de rendez-vous n’est pas systématique et dépend du type d’Action de formation sélectionné par le Client. 

- Lorsque le Client souhaite souscrire une Action de formation, il est invité à choisir le mode de financement de son choix : (i) financement personnel ou (ii) tout autre mode de financement. Un lien de paiement lui est alors adressé par la Société par le biais d’un canal de messagerie (WhatsApp, e-mail, SMS …). En cas de financement personnel, le Client est invité à compléter les informations demandées à savoir son numéro de téléphone et le mode de paiement souhaité (carte de crédit, PayPal ou autre solution de financement…).

Le Client dispose de la faculté de régler le coût de l’Action de formation en plusieurs fois ; le paiement en plusieurs fois entraîne des frais complémentaires tels qu’indiqués lors du paiement. 

-Avant toute validation de commande, le Client devra prendre connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter en cochant la case prévue à cet effet.

- Avant toute validation de commande, le Client devra vérifier l’exactitude de sa commande et pourra ensuite valider son paiement. 

- Une fois le paiement effectué, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant cette dernière et contenant le lien d’accès à la formation. Le courrier électronique contient également, outre la confirmation de commande, l’identifiant et le mot de passe provisoire du Client lui permettant d’accéder à la Plateforme. 

Dans le cadre des Actions de formation gratuites, le Client reçoit un lien d’accès la formation par mail, avec ses identifiants et mots de passe. Le fait, pour le Client, de cliquer sur le lien d’accès à la formation vaut acceptation expresse des présentes Conditions Générales.

‍4.1.2 Commandes suivantes

‍Pour toute commande suivante, le Client devra se connecter à son espace personnel, accessible depuis la Plateforme, en renseignant son adresse mail et son mot de passe. 

Le Client pourra également souscrire à toute Action de formation par le biais du Site Internet et procèdera comme indiqué ci-dessus.

- Dans l’onglet « Catalogue », il devra alors sélectionner l’Action de formation de son choix. 
- Le Client sera invité à choisir le mode de financement : (i) financement personnel ou (ii) autre mode de financement. En cas de financement personnel, il sera redirigé vers son panier. Il devra compléter les informations demandées à savoir son numéro de téléphone, le mode de financement souhaité (carte de crédit, PayPal ou autre solution de financement…).
- Avant toute validation de commande, le Client devra prendre connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter en cochant la case prévue à cet effet. 
- Avant toute validation de commande, le Client devra vérifier l’exactitude de sa commande et pourra ensuite valider son paiement. 
- Une fois le paiement effectué, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant cette dernière et contenant le lien d’accès à la formation.

‍4.1.3 Stipulations communes

‍La passation de commande ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix, ou après paiement de la première mensualité dans le cas d'un financement avec paiement étalé sur plusieurs mois.  

Toute commande passée par le Client entraîne la formation d’un contrat conclu à distance avec la Société. 

En cas de financement par un « autre mode de financement », entendu comme le financement par un organisme tiers (OPCO, CPF, Pôle Emploi …), il appartiendra au Client d’entreprendre la démarche de financement selon les modalités prévues par les Conditions Générales d’Utilisation éditées par la Caisse des dépôts et consignations conformément à l’article L.6323-9 du Code du travail.

‍4.2 Confirmation de commande

‍Une fois le paiement effectué, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant la commande et contenant le lien d’accès à la formation.

S’il s’agit d’une première passation de commande, le courrier électronique contient également, outre la confirmation de commande, l’identifiant et le mot de passe provisoire du Client lui permettant d’accéder à la Plateforme. 

En tout état de cause, le Client peut retrouver l’ensemble des informations relatives à ses commandes d’Actions de formation dans son espace personnel de la Plateforme. 

‍4.3 Preuve de la transaction

‍Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société, les données conservées dans son système d'information ont force probante quant aux commandes passées par le Client. 

‍4.4 Modification de la commande

‍Aucune modification de commande ne sera prise en compte par la Société après validation de sa commande par le Client sauf accord exprès de la Société. 

En cas de modification ou d'adjonction d’Actions de formation, le prix sera modifié en conséquence et un nouveau devis sera établi lequel devra être accepté par le Client.

‍4.5 Annulation de la commande

Sous réserve des stipulations applicables aux contrats conclus hors établissement et à distance par des consommateurs (droit de rétractation), le Client dispose de la faculté de faire jouer la Garantie « Satisfait ou remboursé 14 jours » dans les conditions définies à l’article 7 des présentes Conditions Générales (cette extension de garantie ne s'applique pas en cas de financement par un organisme de financement tiers ou en cas de financement par une interface financière de paiement en plusieurs fois).

Hormis les cas de force majeure, en cas d’annulation de la commande par la Société, la somme versée par le Client lui sera restituée dans un délai de trente (30) jours.

ARTICLE 5 : TARIFS – PAIEMENT – LIVRAISON

5.1 Tarifs

‍Les Prestations proposées par la Société sont fournies aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués sur la Plateforme. Ces prix sont exprimés Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiquée sur la Plateforme; la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix.

Une facture est établie par la Société et remise au Client par mail, sur demande expresse de ce dernier.

‍5.2 Paiement

‍Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, sauf autres modalités particulières prévues expressément entre les Parties, notamment le paiement d’un acompte ou le paiement en plusieurs fois avec frais. Il est précisé que toutes sommes versées d’avance sont qualifiées d’acompte.

Les modes de paiement acceptés par la Société sont les suivants :

- Par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) ;
- Par Paypal 
- Par virements bancaires

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes qui lui sont dues.

‍5.3 Livraison

‍La livraison des Actions de formation commandées par le Client intervient à l’issue de la passation de la commande et sous réserve de l’encaissement effectif des sommes dues,. Les Actions de formation sont disponibles sur l’espace personnel du Client depuis la Plateforme.

Le délai de mise à disposition de la commande est variable, tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra aucunement donner lieu à un dédommagement du Client ou l’annulation de la commande.Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations et coordonnées transmises lors de la commande.

L’Action de formation est mise à disposition du Client, en plusieurs fois et dans un délai maximal de TRENTE (30) jours à compter de la commande. La mise à disposition de l’Action de formation peut se faire en une seule et unique fois si le Client renonce à la Garantie « Satisfait ou remboursé 30 jours » comme indiqué dans l’article 7 des présentes Conditions Générales.

5.4 Acompte

La Société se réserve la possibilité de proposer au Client le versement d’un acompte préalablement à la réalisation de tout ou partie des Prestations.

Dans ce cas, le montant de l’acompte ainsi que les modalités de règlement du solde sont précisés au Client préalablement à la conclusion de la commande.

Il est expressément convenu que tout acompte versé par le Client engage définitivement les Parties.

En cas de rétractation du Client hors exercice du droit légal de rétractation applicable aux consommateurs ou des garanties commerciales prévues aux présentes, ou en cas de non-paiement du solde dans les délais convenus, la Société se réserve le droit de conserver l’intégralité de l’acompte versé à titre d’indemnité, sans préjudice de toute action complémentaire.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS

6.1 Délais et modalités

‍Pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, la Société, conformément à la règlementation en vigueur, informe le Client que lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de QUATORZE (14) jours à partir de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation joint aux présentes mais ce n’est pas obligatoire. Si le Client exerce son droit de rétractation par courrier électronique, la Société lui adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.  

‍6.2 Délai de remboursement

‍En cas de rétractation de la part du Client, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du Client. 

‍6.3 Renonciation au droit de rétractation

‍Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, l’exécution des Prestations peut commencer pendant le délai de rétractation si le Client en fait la demande expresse. Ainsi, la Société devra recueillir sa demande expresse par tout moyen. La Société doit demander au Client de reconnaître qu’il ne disposera plus du droit de rétractation après entière exécution du contrat.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation bénéficie de l’application de la Garantie « Satisfait ou remboursé 14 jours » prévue à l’article 7 des présentes Conditions Générales et peut solliciter le remboursement intégral du coût de l’Action de formation.

‍6.4 Absence de droit de rétractation

‍Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, la Société informe le Client qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lors la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

ARTICLE 7 : POLITIQUE COMMERCIALE « SATIFSAIT OU REMBOURSE 14 JOURS »

Le Client insatisfait de l’Action de formation choisie bénéficie de la garantie « Satisfait ou remboursé 14 jours » (ci-après la « Garantie »).

Cette Garantie ne s’applique qu’aux Actions de formation ne relevant pas des dispositions de l’article L.6323-6 du Code du travail.

Elle n’est applicable que pendant un délai de QUATORZE (14) jours calendaires à compter de la passation de la commande d’Action de formation (entendue comme la date de validation de la commande).

Si l’Action de formation ne correspond pas aux attentes du Client et que ce dernier n’en est pas satisfait, l’Action de formation entre dans le périmètre de la Garantie.

Il est rappelé que cette Garantie est basée sur la confiance que la Société témoigne à ses Clients. Par conséquent, elle ne doit en aucun cas être détournée de sa finalité. Dans le cas d’abus avéré, la Société se réserve le droit de ne pas appliquer la présente Garantie.

En outre, cette garantie ne s'applique pas dans le cas du paiement de la formation par un organisme de financement tiers, dans ce cas, le délai légal de rétractation de 14 jours s'applique.

‍7.1 Applicable aux consommateurs

‍Pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, la Société, conformément à la règlementation en vigueur, informe le Client que lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de QUATORZE (14) jours à partir de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service.

Le Client qui exerce son droit de rétractation d’un contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse dans les conditions définies à l’article 6.3, avant la fin du délai de rétractation, sera, en application de la présente Garantie, remboursé intégralement du coût de l’Action de formation. Le Client doit exercer son droit de rétractation dans les conditions définies à l’article 6.1 des Conditions Générales.

La Société remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du Client.

A compter du 1er jour depuis la date de passation de la commande et dans un délai maximal de QUATORZE (14) jours calendaires à compter de cette date, le Client disposera de la faculté de solliciter l’application de la présente Garantie en faisant une demande de remboursement de l’Action de formation auprès du service client de la Société en adressant sa demande à : contact@ellyzia.email.

Le remboursement de l’Action de formation sera effectué selon le moyen de paiement utilisé par le Client dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la demande. 

A compter du 1er jour depuis la date de passation de la commande, le Client pourra renoncer à la présente Garantie afin d’obtenir l’ensemble des modules et prestations de l’Action de formation dans leur intégralité, en une seule et unique fois, et non plus selon l’échéancier défini en Annexe 5.

‍7.2 Application aux professionnels

‍A tout moment à compter de la date de passation de commande et dans un délai maximal de QUATORZE (14) jours calendaires à compter de cette date, le Client peut solliciter l’application de la présente Garantie en faisant une demande de remboursement de l’Action de formation auprès du service client de la Société en adressant sa demande à : contact@ellyzia.email. 

Le remboursement de l’Action de formation sera effectué selon le moyen de paiement utilisé par le Client dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la demande d’application de la présente Garantie.

A compter de la passation de sa commande, le Client pourra néanmoins renoncer à la présente Garantie afin d’obtenir l’ensemble des modules de l’Action de formation dans leur intégralité, en une seule et unique fois, et non plus selon l’échéancier défini en Annexe 5.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

La responsabilité de la Société est limitée à l’accessibilité, à l’utilisation et au bon fonctionnement de la Plateforme dans les conditions énoncées aux présentes. 

Par ailleurs, les informations, contenus et services proposés par la Plateforme sont strictement indicatifs et ne sauraient être assimilées à des consultations fournies par des professionnels. Le Client reconnaît et accepte que les Actions de formation ne constituent en aucun cas des conseils en investissement, en placement ou gestion de patrimoine. 

En conséquence, le Client assumera la plein et entière responsabilité des décisions prises à la suite des Actions de formation qu’il aura suivies. Le Client ne pourra aucunement rendre la Société responsable de préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de données, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial, perte de bénéfices, de gains et/ou de profits, perte de chance, perte de clients.

‍Chaque Client assumera la pleine et entière responsabilité de sa décision prise au titre des Actions de formation suivies par l’intermédiaire de la Plateforme, sans recours possible contre la Société.

‍De manière générale, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir des Actions de formation exactes, fiables, pertinentes et à jour de la règlementation en vigueur. Toutefois, il ne s’agit que d’une obligation de moyens, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’Actions de formation inexactes, incomplètes, erronées ou non actualisées. 

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs ou d’omissions au sein des informations fournies ni des résultats qui pourraient être obtenus du fait de leur utilisation ou mise en œuvre par le Client.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les études, dessins, modèles, les contenus, etc., accessibles par le biais de la Plateforme, la Société demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque ELLYZIA ou de toute autre marque appartenant à la Société ou à ses sous-traitants est strictement interdite, sauf accord exprès de la Société.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

La Société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la fourniture des Actions de formation par le biais de la Plateforme, la Société reconnaît être amenée à traiter des Données Personnelles au nom et pour le compte du Client. 

Les stipulations relatives au traitement des données à caractère personnel du Client figurent dans le document « Politique de confidentialité », accessible depuis la Plateforme et à l’adresse suivante : Politique de confidentialité

ARTICLE 12 : INTEGRALITE

Les parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

ARTICLE 13 : NULLITE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres stipulations, sauf s’il s’agit d’une condition essentielle.

ARTICLE 14 : RENONCIATION

Le fait que la Société ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par la Société aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. 

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile à l’adresse indiquée par le Client lors de sa passation de commande et à l’adresse de son siège social pour la Société.

ARTICLE 17 : LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE

17.1 Applicable aux professionnels

‍Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de la ville de MONTPELLIER.

‍17.2 Applicable aux consommateurs

‍En cas de litige, toute réclamation doit être adressée à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas d’échec de la réclamation dans un délai de 30 jours, le Client est informe qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

A cet effet, le Client doit saisir le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

Adresse postale : 49, rue de Ponthieu – 75008 PARIS
E-mail : cm2c@cm2c.net
‍Téléphone : 01.89.47.00.14

Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :

- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite ;
- la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société ;
- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

A défaut tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents.

Si vous vous rétractez, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous :

Cliquez-ici pour télécharger le formulaire de rétractation de commande